Création d'entreprise à Achgabat
Les sociétés à capitaux étrangers du Turkménistan sont presque toutes immatriculées à Achgabat, siège des administrations compétentes. Le cadre légal autorise la détention intégrale par des non-résidents, mais la pratique administrative et le contrôle des changes pèsent plus que les textes.
Formes juridiques
La société à responsabilité limitée, forme la plus courante, admet un associé unique et cinquante au plus. La société par actions sert aux montages plus lourds, l'entrepreneur individuel au commerce et aux services en nom propre. Les groupes étrangers ouvrent aussi succursales et bureaux de représentation.
Enregistrement et formalités
Le ministère des Finances et de l'Économie tient le registre d'État des personnes morales et délivre l'immatriculation. Le dossier comprend les statuts, l'acte constitutif, la justification du siège et l'identité des associés et du dirigeant, en turkmène ou en russe. Une société à participation étrangère passe en outre devant une commission associant le ministère des Affaires étrangères, l'agence de protection contre les risques économiques et les ministères sectoriels. Le Département d'État américain évalue la procédure à six mois environ.
Capital et participation locale
Le capital minimal d'une telle société se chiffre en milliers de manats et varie selon le secteur. Aucun partenaire local n'est imposé, mais la loi exige 90 pour cent de salariés turkmènes dans les effectifs, avec des dérogations pour les spécialistes et le secteur pétrolier.
Régimes fiscaux
L'impôt sur les bénéfices s'établit à 8 pour cent pour les personnes morales turkmènes, à 2 pour cent pour les petites et moyennes entreprises privées et à 20 pour cent pour les succursales d'entités étrangères et les entreprises publiques. La taxe sur la valeur ajoutée atteint 15 pour cent et l'impôt sur le revenu 10 pour cent. L'employeur verse une cotisation de retraite de 20 pour cent des rémunérations, les salariés étrangers en étant exonérés.
Contrats pétroliers et gaziers
La loi sur les ressources en hydrocarbures institue un régime distinct pour les contractants, fondé sur le partage de production et assorti d'une clause de stabilité fiscale pour la durée du contrat. Ces sociétés connaissent aussi des règles d'emploi et de change plus souples.
Contrôle des changes
Le taux officiel du manat reste fixé à 3,5 pour un dollar depuis 2015, tandis qu'un marché parallèle très écarté subsiste. La conversion aux guichets officiels demeure de fait inaccessible aux sociétés, ce qui bloque dividendes, achats d'équipements importés et rapatriement des bénéfices.
Marchés publics et obstacles pratiques
La commande publique alimente l'essentiel des grands contrats. Le pays n'adhère pas à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, les entreprises d'État gardent un traitement préférentiel et l'accès aux appels d'offres suppose un parrainage ministériel. Les investisseurs citent aussi les délais de visa.